Saisine officielle bilingue — gratuite et juridiquement opposable
Plainte, recours, demande RGPD, courrier à un ministère, saisine d'un tribunal — rédigez tout dans votre langue maternelle, notre IA juridique produit la version officielle dans la langue du destinataire. Document horodaté sur Bitcoin, signé électroniquement (eIDAS), légalement opposable.
Pourquoi ce service existe
En France, un étranger victime d'une agression à l'arme blanche s'est vu refuser sa plainte par la gendarmerie au motif qu'il parlait peu français. On lui a imposé d'attendre 18 jours un traducteur assermenté — pendant ce temps, les agresseurs n'ont pas été identifiés et la famille de la victime a continué de recevoir des menaces de mort. C'est illégal (art. 15-3 CPP). Ce service garantit que cela ne puisse plus arriver.
Bilingue automatique
Vous écrivez dans votre langue, l'IA juridique produit la version dans la langue de l'autorité. Les deux versions sont liées dans un seul PDF.
Horodatage Bitcoin
L'empreinte SHA-256 du document est ancrée dans la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps. Personne ne peut antidater ni altérer.
Signature eIDAS
Signature électronique simple admissible (Reg. UE 910/2014 art. 25). Option signature qualifiée Yousign pour les actes formels.
Articles cités
L'IA cite les articles de loi applicables (Code pénal, CEDH, RGPD, etc.) pour qu'aucune autorité ne puisse refuser pour motif procédural.
Catalogue des autorités
Gendarmerie, procureur, CNIL, Défenseur des droits, ministères, tribunaux — adresses et e-mails prêts à l'emploi.
Sans rendez-vous, sans traducteur
Pas besoin d'arbitrage, pas de file d'attente, pas de pré-plainte. Vous générez, vous signez, vous envoyez — depuis votre téléphone.
Information importante — ce service n'est PAS une consultation juridique
L'association met à votre disposition des MODÈLES de courriers que vous remplissez vous-même, dans l'exercice du droit de tout citoyen à défendre ses propres intérêts (art. 18 loi 71-1130 du 31 décembre 1971 — la représentation est libre devant les juridictions de proximité, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce, tribunaux judiciaires jusqu'à 10 000 €, et toutes les autorités administratives). Aucun salarié ni bénévole de l'association ne donne de consultation juridique au sens de l'art. 54 de la même loi. Pour toute affaire complexe, contentieuse au-delà de ce seuil, ou en appel, consultez un avocat inscrit à un barreau.
Notre mission : être votre bouclier — pas remplacer votre avocat. Vous gagnez du temps, vous obtenez un document juridiquement opposable en 10 minutes, sans déranger un professionnel pour ce que vous pouvez faire vous-même.
Ce que ce service fait — et ne fait pas
- ✅ Fournit un modèle bilingue prêt à signer • cite les articles de loi évidents • horodate sur Bitcoin • envoie par e-mail à l'autorité que vous choisissez.
- ❌ Ne donne pas de stratégie procédurale personnalisée • ne représente personne devant un juge • ne remplace pas un avocat en appel ou pour un litige > 10 000 €.
Le cadre juridique en détail
L'autorité ne peut pas refuser la plainte (FR)
Article 15-3 du Code de procédure pénale : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, y compris hors de leur circonscription. Le refus constitue un manquement disciplinaire.
Le bilingue est légalement opposable
Directive 2010/64/UE, CEDH art. 6 §3 et Règlement UE 2016/1191 garantissent la recevabilité. Votre langue exprime votre volonté ; la version officielle aide l'autorité.
Traduction par IA professionnelle
La traduction est produite par une IA juridique puis confirmée par votre signature électronique : juridiquement, vous êtes l'auteur des deux versions.
Signature électronique simple — admissible
Règlement UE 910/2014 (eIDAS) art. 25 : une signature électronique ne peut être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique.
Preuve d'antériorité Bitcoin (OpenTimestamps)
Le hash SHA-256 du PDF est ancré dans Bitcoin. Personne — pas même nous — ne peut antidater ou modifier le document après dépôt.
L'État existe pour le Citoyen, pas l'inverse
DDHC art. 15 : la Société a le droit de demander compte à tout Agent public. PIDCP art. 14 et CEDH art. 13 protègent le recours effectif.
FAQ
Une traduction faite par IA est-elle légalement valable ?
Oui. La version dans votre langue maternelle est l'expression de votre volonté ; la version dans la langue officielle est fournie pour faciliter le travail de l'administration (Directive 2010/64/UE, CEDH art. 6). En signant électroniquement, vous certifiez l'équivalence des deux versions, ce qui en fait juridiquement votre propre document — vous en êtes l'auteur dans les deux langues.
Et si l'agent refuse quand même ?
Le refus est lui-même une infraction (art. 15-3 CPP, sanctionnée disciplinairement). Le PDF horodaté + l'historique d'envoi servent de preuve. Vous pouvez alors saisir l'IGPN/IGGN, le Défenseur des droits, ou le procureur — directement depuis ce même service.
Combien de temps prend la procédure ?
Rédaction : 3-5 minutes pour décrire les faits. Génération IA : 30 secondes. Signature + envoi : 1 minute. Total : moins de 10 minutes pour un document opposable.
Mes données sont-elles protégées ?
Le PDF et les pièces jointes sont stockés dans un bucket privé chiffré. Seul vous (et le service support en cas d'incident) y avez accès via des liens signés temporaires. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers sans votre instruction explicite.