Politique de remboursement

Mis à jour : 2026-06-13

1. Nature des paiements

VoisinSOS est éditée par l'association loi 1901 Un Pour Tous Et Tous Pour Un (RNA W751278475), à but non lucratif. Les sommes versées correspondent soit à une cotisation d'accès à un « monde » de la plateforme, soit à un don libre. Aucune marge commerciale n'est dégagée : les recettes financent exclusivement le fonctionnement de l'association.

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer votre droit de rétractation, sans justification. Demande à envoyer à w751278475@gmail.com avec votre e-mail de compte et la référence du paiement. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

3. Exception — contenu numérique exécuté immédiatement

Si vous accédez au contenu d'un monde payant avant la fin du délai de 14 jours, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation pour la fraction consommée (art. L221-28 13°). Le prorata non consommé reste remboursable.

4. Abonnements mensuels et annuels

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre profil. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — aucun remboursement au prorata pour la période entamée, sauf cas de force majeure ou défaillance technique imputable à l'association.

5. Dons

Les dons libres ne sont pas remboursables au-delà du délai légal de 14 jours, sauf erreur manifeste (double prélèvement, montant erroné). Un reçu fiscal est délivré sur demande pour les dons éligibles.

6. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Contact

Toute demande : w751278475@gmail.com — 34 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France.